Document Unique d'Evaluation des Risques

Quelles sont les obligations légales en France ?

Nous vous rappelons que les textes de loi concernant l’évaluation des risques sont:

• articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail
• décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001
• circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002
• décret n°2008-244 du 7 mars 2008 modifiant l’article R4121-1 du code du travail
• décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008

Que dit la loi?

L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié.

L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).

Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le document unique :

1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action.
3. Le document unique doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.